Directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux : ce qui change le 9 décembre 2026

La directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (directive (UE) 2024/2853, souvent abrégée PLD) est le texte de l'UE qui rend les fabricants, les importateurs et les autres opérateurs économiques responsables des dommages causés par des produits défectueux, sans que la personne lésée ait à prouver une faute. Elle remplace la directive 85/374/CEE, c'est-à-dire les règles de responsabilité du fait des produits en vigueur depuis 1985, et s'applique aux produits mis sur le marché de l'UE ou mis en service à partir du 9 décembre 2026.

Pour une équipe qualité ou conformité, la nouvelle directive n'ajoute ni essai, ni étiquette, ni déclaration. Ce qu'elle change, c'est ce qui se passe après un incident. Un tribunal peut ordonner à une entreprise de remettre sa documentation technique, et un produit qui ne respecte pas une exigence de sécurité obligatoire peut être présumé défectueux. Le dossier que vous constituez pour montrer qu'un produit est conforme est désormais aussi celui sur lequel vous vous appuierez si quelqu'un est blessé.

Ce guide explique ce qu'est la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, quand elle s'applique, ce qui a changé par rapport aux règles de 1985, qui est responsable dans la chaîne d'approvisionnement et comment se préparer. Il s'adresse aux entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des produits de consommation physiques.

Qu'est-ce que la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux ?

La directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux est un texte de responsabilité civile. Elle ne dit pas aux entreprises comment concevoir, tester ou étiqueter un produit, et aucune autorité de surveillance du marché ne la fait appliquer. Elle donne à la personne lésée par un produit défectueux un droit à réparation auprès des entreprises responsables, que cette personne fait valoir devant les juridictions nationales.

La responsabilité prévue par la directive est sans faute. En vertu de l'article 10, paragraphe 1, le demandeur doit prouver trois choses : que le produit était défectueux, qu'il a subi un dommage et que le défaut a causé le dommage. Il n'a pas à prouver une négligence.

Un produit est défectueux, selon l'article 7, paragraphe 1, lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre ou qui est requise par le droit de l'Union ou le droit national. Cette seconde moitié de la définition relie directement la responsabilité à la législation sur la sécurité des produits, ce qui explique pourquoi la directive concerne les équipes conformité et pas seulement les services juridiques.

Comme il s'agit d'une directive, chaque État membre la transpose dans son droit national. L'article 3 en fait un instrument d'harmonisation complète : les États membres ne peuvent maintenir de règles plus strictes ou plus souples sur les questions qu'elle couvre que si la directive elle-même le permet.

Termes clés

Opérateur économique est le terme générique de la directive pour toute entreprise susceptible d'être responsable : le fabricant d'un produit ou d'un composant, le fournisseur d'un service connexe, le mandataire, l'importateur, le prestataire de services d'exécution des commandes et le distributeur (article 4, point 15).

Mise sur le marché désigne la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'UE (article 4, point 8). C'est le moment qui détermine si l'ancienne ou la nouvelle directive s'applique.

Contrôle du fabricant existe lorsque le fabricant effectue, autorise ou accepte l'intégration d'un composant ou la modification du produit, ou lorsqu'il est en mesure de fournir des mises à jour ou des mises à niveau logicielles (article 4, point 5). C'est le concept qui étend la responsabilité au-delà du moment de la vente.

Modification substantielle désigne un changement apporté après la mise sur le marché ou la mise en service d'un produit et considéré comme substantiel au regard des règles de sécurité des produits. Lorsque ces règles ne fixent aucun seuil, il s'agit d'un changement des performances, de la destination ou du type d'origine du produit que l'évaluation initiale des risques du fabricant n'avait pas prévu et qui modifie la nature du danger, crée un nouveau danger ou augmente le niveau de risque (article 4, point 18).

Quand la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique-t-elle ?

La nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service à partir du 9 décembre 2026. Les produits mis sur le marché avant cette date restent soumis à la directive 85/374/CEE, même si le dommage survient des années plus tard (article 21).

Dans sa version publiée en 2024, l'article 2, paragraphe 1, indiquait que la directive s'applique aux produits mis sur le marché « après le 9 décembre 2026 », ce qui laissait incertain le statut du 9 décembre lui-même. Un rectificatif publié au Journal officiel le 7 mai 2026 a modifié la formulation en « après le 8 décembre 2026 ». Les produits mis sur le marché le 9 décembre 2026 relèvent donc des nouvelles règles.

La date charnière s'apprécie par unité, et non par modèle de produit. En droit européen des produits, la mise sur le marché se rapporte à chaque produit individuel, comme l'expose le Guide bleu de la Commission européenne. Une unité expédiée à un client de l'UE le 1er décembre 2026 reste soumise aux règles de 1985. Une unité identique issue de la même ligne de production et mise sur le marché le 15 décembre 2026 relève des nouvelles.

Sous les règles de 1985, une action peut être engagée jusqu'à 10 ans après la mise sur le marché d'un produit ; les deux régimes coexisteront donc au moins jusqu'à fin 2036.

Tous les États membres ont-ils transposé la directive ?

Non. La transposition est inégale, et tous les États membres n'auront pas leur nouvelle loi en vigueur le 9 décembre 2026.

Le tableau présente les États membres dont la situation a pu être confirmée à partir de documents parlementaires ou de journaux officiels au 10 novembre 2026.

Pour tout autre marché, consultez le journal officiel national, car la situation évolue d'une semaine à l'autre.

Dans un État membre en retard, le droit national existant fondé sur la directive de 1985 continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, car une directive ne crée pas d'obligations directement entre particuliers. Les entreprises qui vendent dans toute l'UE devraient néanmoins se caler sur le 9 décembre 2026. La nouvelle loi allemande s'applique aux produits mis sur le marché à partir de cette date.

Les lois nationales ne seront pas non plus identiques. L'article 18 permet aux États membres de maintenir ou d'introduire une responsabilité pour les défauts qui ne pouvaient pas être décelés en l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment, de sorte que l'exonération pour « risque de développement » ne sera pas disponible partout. L'entrée en vigueur diffère elle aussi : le Danemark et la Suède proposent tous deux le 1er janvier 2027.

Qu'est-ce qui change avec la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ?

La nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux conserve le cœur du système de 1985, la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux, et change presque tout ce qui l'entoure : quels produits sont concernés, qui peut être poursuivi, quels dommages sont couverts et comment une demande est prouvée.

Pour les entreprises qui vendent des biens de consommation physiques, trois changements pèsent le plus : le cercle élargi des entreprises qui peuvent être tenues responsables, le pouvoir du juge d'ordonner la divulgation de documents, et les présomptions qui font basculer la charge pratique de la preuve sur le défendeur.

Qui est responsable au titre de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ?

L'article 8 est construit de façon qu'une personne lésée puisse presque toujours trouver une entreprise établie dans l'UE contre laquelle agir. L'entreprise en question dépend du rôle que vous jouez pour chaque produit, et non de la façon dont vous vous décrivez.

Lorsque plusieurs opérateurs sont responsables du même dommage, ils le sont solidairement (article 12, paragraphe 1). La personne lésée peut réclamer la totalité du montant à n'importe lequel d'entre eux, et cette entreprise doit ensuite exercer un recours contre les autres (article 14).

Les contrats n'y changent rien. L'article 15 dispose que la responsabilité ne peut être limitée ou exclue à l'égard de la personne lésée ni par une clause contractuelle ni par le droit national. Une garantie d'indemnisation du fournisseur vous aide à récupérer l'argent ensuite. Elle n'empêche pas l'action de vous atteindre.

Les détaillants sont-ils responsables au titre de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Oui, dans trois situations. Un détaillant est responsable en tant que fabricant pour tout produit qu'il vend sous son propre nom ou sa propre marque. Il est responsable en tant qu'importateur pour les produits qu'il fait venir de l'extérieur de l'UE. Pour tout le reste, il est distributeur et n'est responsable que s'il ne peut pas indiquer son fournisseur ou l'opérateur établi dans l'UE dans un délai d'un mois à compter de la demande.

La responsabilité au titre des marques propres et des importations n'est pas nouvelle. La directive de 1985 traitait déjà les deux comme des producteurs. Ce qui est nouveau pour les détaillants, c'est le régime de preuve qui s'applique désormais à ces actions, et le délai fixe d'un mois qui remplace l'ancien « délai raisonnable » pour identifier un fournisseur.

La règle du mois fait de la traçabilité des fournisseurs une question de responsabilité. Le détaillant qui peut montrer rapidement, documents à l'appui, qui a fourni un article donné sort de la chaîne. Celui qui ne le peut pas y reste.

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne crée aucune obligation de conformité propre, mais elle donne aux obligations existantes de sécurité des produits une seconde conséquence. Avec les nouvelles règles, l'état du travail de conformité d'une entreprise peut décider d'un litige en responsabilité de quatre façons.

1. Un produit qui enfreint une règle de sécurité est présumé défectueux

En vertu de l'article 10, paragraphe 2, point b), un produit est présumé défectueux lorsque le demandeur démontre qu'il ne respecte pas les exigences obligatoires de sécurité des produits, prévues par le droit de l'Union ou le droit national, qui sont destinées à protéger contre le risque du dommage survenu.

Prenez un jouet qui ne respecte pas une exigence mécanique destinée à prévenir l'étouffement. Si un enfant s'étouffe avec une pièce détachée, le demandeur n'a pas besoin de construire un argument distinct pour établir que le jouet était défectueux. Démontrer la non-conformité suffit à déclencher la présomption, et le fabricant ou l'importateur doit alors la renverser (article 10, paragraphe 5).

Les exigences en question sont celles avec lesquelles les équipes conformité travaillent déjà : l'obligation générale de sécurité du règlement sur la sécurité générale des produits (UE) 2023/988 (RSGP) et les règles sectorielles qui sous-tendent le marquage CE, comme la législation sur la sécurité des jouets, la basse tension et les machines.

2. Votre documentation technique peut être exigée devant le tribunal

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, dès lors que le demandeur a présenté des faits et des éléments de preuve qui rendent la demande plausible, le défendeur peut être tenu, à la demande du demandeur, de divulguer les éléments de preuve pertinents dont il dispose. Pour un produit de consommation, cela signifie les rapports d'essai, les évaluations des risques, les déclarations des fournisseurs, les enregistrements des modifications de conception et les registres de réclamations.

La divulgation est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné (article 9, paragraphe 3), et les juridictions doivent protéger les secrets d'affaires (article 9, paragraphes 4 et 5). Elles peuvent aussi exiger que les éléments de preuve soient présentés d'une manière facilement accessible et facilement compréhensible (article 9, paragraphe 6).

L'entreprise qui ne divulgue pas en paie le prix. En vertu de l'article 10, paragraphe 2, point a), la défectuosité est présumée lorsque le défendeur ne remet pas les éléments de preuve ordonnés. Un dossier technique manquant était autrefois un problème interne. C'est désormais un problème de preuve.

3. Les exigences de sécurité et les rappels entrent dans l'appréciation du défaut

Lorsqu'un tribunal apprécie si un produit était défectueux, l'article 7, paragraphe 2, lui impose de tenir compte de toutes les circonstances. La liste comprend l'étiquetage et les instructions (point a), les exigences pertinentes de sécurité des produits, y compris les exigences de cybersécurité pertinentes pour la sécurité (point f), tout rappel ou toute autre intervention de sécurité d'une autorité ou d'un opérateur économique (point g) et les besoins spécifiques du groupe d'utilisateurs auquel le produit est destiné (point h).

Un rappel ne crée pas à lui seul une présomption de défaut (considérant 34), mais le tribunal doit en tenir compte. Le point h) est particulièrement pertinent pour les produits destinés aux enfants.

4. La conformité est nécessaire, mais ce n'est pas un bouclier

Respecter toutes les normes applicables n'exonère pas une entreprise de sa responsabilité. La seule exonération liée à la conformité, à l'article 11, paragraphe 1, point d), s'applique lorsque le défaut résulte lui-même du respect d'une exigence légale. Un produit marqué CE et entièrement testé peut tout de même être défectueux s'il est moins sûr que ce à quoi l'on peut légitimement s'attendre.

La relation est asymétrique. La conformité ne garantit pas de gagner, mais la non-conformité, ou une conformité qui ne peut pas être documentée, rend une défaite bien plus probable.

Le règlement sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux couvrent les mêmes produits par les deux bouts. Le RSGP relève du droit public et vise à tenir les produits de consommation dangereux hors du marché. La PLD relève du droit civil et indemnise les personnes lorsqu'un produit défectueux cause malgré tout un dommage.

La dernière ligne mérite attention. La durée de conservation de 10 ans du RSGP coïncide avec le délai de forclusion ordinaire de la PLD, mais pas avec le délai de 25 ans pour les lésions qui tardent à se manifester. Pour les produits où un dommage à longue latence est plausible, comme ceux qui présentent des risques d'exposition chimique, une politique de conservation construite uniquement autour du minimum du RSGP peut laisser une entreprise sans preuves au moment où elle en a besoin.

Tenir ces preuves à jour sur un large assortiment est la difficulté pratique. C'est le problème autour duquel Complir a été construit : rattacher chaque produit aux réglementations et aux normes qui lui sont applicables, montrer quelles exigences sont couvertes et quels documents manquent, et garder les preuves rattachées à la fiche produit. Flying Tiger Copenhagen gère sa conformité de cette façon pour environ 500 nouveaux produits par mois dans 44 pays.

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux couvre-t-elle les logiciels et les produits connectés ?

Oui. Un logiciel est un produit au sens de l'article 4, point 1. Le considérant 13 précise que cela vaut que le logiciel soit stocké sur un appareil, accessible via un réseau ou des technologies en nuage, ou fourni sous forme de logiciel à la demande (SaaS). Les logiciels libres et ouverts développés ou fournis en dehors d'une activité commerciale sont exclus (article 2, paragraphe 2).

Pour les entreprises qui vendent des biens physiques, l'essentiel est qu'un produit connecté s'apprécie comme un tout. Une application compagnon ou un service en nuage dont le produit a besoin pour remplir l'une de ses fonctions est un « service connexe » (article 4, point 3) et compte comme un composant. Si le produit est vendu sous votre marque, les défauts d'un micrologiciel ou d'une application qu'un fournisseur a écrits et que vous avez intégrés ou autorisés engagent votre responsabilité à l'égard de la personne lésée.

La responsabilité se poursuit aussi après la vente. Un fabricant échappe normalement à la responsabilité s'il est probable que le défaut n'existait pas lorsque le produit a été mis sur le marché (article 11, paragraphe 1, point c)). En vertu de l'article 11, paragraphe 2, ce moyen de défense n'est pas disponible lorsque le défaut provient d'un logiciel, d'un service connexe, d'une modification substantielle ou de l'absence de mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la sécurité, pour autant que ces éléments relèvent du contrôle du fabricant.

La directive ne prescrit aucune préparation. Les sept étapes ci-dessous découlent de la façon dont la responsabilité est attribuée et prouvée au titre des articles 8 à 11 et 17, et la plupart s'appuient sur un travail que le droit de la sécurité des produits exige déjà.

La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux est-elle déjà en vigueur ?

Oui. La directive (UE) 2024/2853 est entrée en vigueur le 8 décembre 2024. Elle ne s'applique toutefois qu'aux produits mis sur le marché ou mis en service à partir du 9 décembre 2026. D'ici là, et pour tout produit mis sur le marché avant cette date, la directive 85/374/CEE et les lois nationales qui la transposent continuent de s'appliquer.

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique-t-elle aux produits déjà sur le marché ?

Non. Les produits mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 restent soumis à la directive de 1985 pendant toute leur période de responsabilité (article 21). Un produit plus ancien qui est substantiellement modifié puis remis à disposition après cette date est considéré comme un produit neuf, et l'entreprise qui l'a modifié est traitée comme son fabricant (article 8, paragraphe 2).

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique-t-elle aux entreprises hors UE ?

Oui. Un fabricant établi hors de l'UE est responsable des produits défectueux qu'il met sur le marché de l'UE. En outre, l'importateur et le mandataire du fabricant sont responsables et, lorsqu'il n'existe ni l'un ni l'autre dans l'UE, le prestataire de services d'exécution des commandes l'est (article 8, paragraphe 1, point c)).

La directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique-t-elle au Royaume-Uni ?

Non. Le Royaume-Uni n'est pas lié par la directive (UE) 2024/2853. La responsabilité du fait des produits y reste régie par la partie 1 du Consumer Protection Act 1987, qui a transposé la directive de 1985. La Law Commission réexamine ce régime. Sa consultation publique s'est ouverte le 8 octobre 2026 et court jusqu'au 14 janvier 2027. Les entreprises britanniques restent exposées aux nouvelles règles de l'UE pour les produits qu'elles vendent dans l'UE.

Existe-t-il des amendes au titre de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Non. La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne prévoit ni amendes ni autres sanctions, et aucune autorité ne la fait appliquer. La conséquence d'un produit défectueux est l'indemnisation versée à la personne lésée. Cette indemnisation n'a pas de plafond et, pour les dommages aux biens, pas de seuil minimal.

La nouvelle directive renverse-t-elle la charge de la preuve ?

Pas formellement. Le demandeur doit toujours prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité (article 10, paragraphe 1). En pratique, la charge se déplace dans plusieurs situations. La défectuosité est présumée si le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve, si le produit enfreint une exigence de sécurité obligatoire ou si le dommage a été causé par un dysfonctionnement manifeste lors d'une utilisation raisonnablement prévisible (article 10, paragraphe 2). Un tribunal peut aussi présumer le défaut, le lien de causalité ou les deux lorsque la preuve est excessivement difficile en raison de la complexité technique ou scientifique et que le demandeur démontre que c'est probable (article 10, paragraphe 4). Le défendeur peut renverser chaque présomption (article 10, paragraphe 5).

Le marquage CE protège-t-il une entreprise contre la responsabilité du fait des produits ?

Non. Le marquage CE et les essais réussis montrent qu'un produit satisfaisait aux exigences applicables, ce qui supprime une voie vers la présomption de défaut. Ils ne constituent pas une exonération. Un produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre (article 7, paragraphe 1), et un produit conforme peut échouer à ce critère.

Combien de temps après une vente une action en responsabilité du fait des produits peut-elle être engagée ?

La personne lésée dispose de trois ans pour engager une action, à compter du jour où elle a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage, du défaut et de l'identité de l'opérateur responsable (article 16). Le droit à réparation s'éteint 10 ans après la mise sur le marché du produit, ou 25 ans lorsqu'une lésion corporelle latente a empêché d'agir plus tôt (article 17).

Quelle est la différence entre la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux et le RSGP ?

Le RSGP fixe les obligations de sécurité qu'une entreprise doit respecter avant et pendant la vente d'un produit de consommation, et les autorités le font appliquer. La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux détermine qui paie l'indemnisation lorsqu'un produit défectueux cause un dommage, et les personnes lésées la font valoir en justice. Un manquement au RSGP peut être utilisé comme preuve d'un défaut au titre de la PLD.

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux est-elle la même chose que la directive sur la responsabilité en matière d'IA ?

Non. La directive sur la responsabilité en matière d'IA était une proposition distincte portant sur les actions fondées sur la faute impliquant des systèmes d'IA, et la Commission européenne l'a retirée en 2025. Les systèmes d'IA sont couverts par la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux en tant que logiciels.

Réglementations connexes

• Guide de conformité RSGP : les obligations de sécurité des produits qui entrent dans l'appréciation du défaut
• Exigences du marquage CE : évaluation de la conformité, documentation technique et déclaration de conformité
• Règlement européen sur la sécurité des jouets : les règles sectorielles pour les produits destinés aux enfants
• Gestion de la conformité produit : comment construire un processus de conformité qui passe à l'échelle sur tout un assortiment

Si vous gérez la conformité d'un portefeuille de produits de consommation, la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux se résume à quatre points.

Si vous voulez savoir où en est votre documentation avant l'application des nouvelles règles, Complir montre, produit par produit, quelles réglementations et quelles normes s'appliquent, quelles preuves sont au dossier et ce qui manque. Réservez une démonstration pour le voir sur vos propres catégories de produits.

Sources et références

• Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : EUR-Lex, texte du Journal officiel
• Rectificatif à la directive (UE) 2024/2853, 7 mai 2026 : EUR-Lex
• Synthèse de la directive, « Defective products: liability » : EUR-Lex
• Responsabilité du fait des produits défectueux, page thématique : Commission européenne
• Directive 85/374/CEE du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : EUR-Lex
• Règlement sur la sécurité générale des produits (UE) 2023/988 : EUR-Lex
• Règlement sur les services numériques, règlement (UE) 2022/2065, article 6, paragraphe 3 : EUR-Lex
• Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022, section 2.3 : EUR-Lex
• Projet et consultation sur la responsabilité du fait des produits : Law Commission of England and Wales
• Documents nationaux de transposition : liés depuis le tableau de la section sur la transposition

Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de responsabilité du fait des produits sont transposées en droit national et peuvent différer d'un État membre à l'autre. Consultez un professionnel du droit qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.