Conformité EUDR : exigences et échéance 2026

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR), formellement le règlement (UE) 2023/1115, interdit de mettre sur le marché de l'UE, de mettre à disposition ou d'exporter sept matières premières et leurs produits dérivés, sauf s'ils sont « zéro déforestation », produits légalement dans le pays d'origine et couverts par une déclaration de diligence raisonnée. Après deux reports, les grandes et moyennes entreprises doivent s'y conformer à partir du 30 décembre 2026, et les micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2027.

Si votre portefeuille comprend quoi que ce soit fabriqué à partir de bois, de caoutchouc, d'huile de palme, de soja, de cacao, de café ou de matières issues de bovins, l'EUDR s'applique à vous, même si vous n'avez jamais considéré votre entreprise comme relevant du secteur des « matières premières forestières ». Meubles, jouets comportant des pièces en bois, pneus, articles en cuir, chocolat et emballages en papier mis sur le marché en tant que produits à part entière peuvent tous entrer dans le champ d'application. L'échéance de décembre 2026 étant désormais ferme et le paquet de simplification de la Commission européenne ayant été publié en mai 2026, la fenêtre de préparation est le second semestre 2026. Ce guide explique ce que le règlement exige, qui doit faire quoi et comment se préparer.

Qu'est-ce que le règlement européen sur la déforestation (EUDR) ?

Le règlement européen sur la déforestation est un règlement de l'UE qui impose aux entreprises de prouver que certaines matières premières et certains produits dérivés qu'elles mettent sur le marché de l'UE ou exportent depuis celui-ci ne proviennent pas de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Adopté le 31 mai 2023, il est entré en vigueur le 29 juin 2023 et remplace le règlement de l'UE sur le bois (UE) n° 995/2010.

Contrairement à un règlement de sécurité des produits comme le règlement général sur la sécurité des produits (GPSR), l'EUDR régule l'origine des matières premières et non les caractéristiques du produit fini. La conformité se démontre par la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement : savoir exactement de quelles parcelles proviennent vos matières et pouvoir le prouver. En tant que composante du Pacte vert européen, il s'inscrit dans une vague de législations de durabilité qui déplacent les obligations de conformité en amont, dans la chaîne d'approvisionnement.

Deux modifications ont remodelé le calendrier et les obligations depuis l'adoption. Le règlement (UE) 2024/3234 a reporté d'un an la date d'application initiale, et le règlement (UE) 2025/2650, adopté le 19 décembre 2025, l'a reportée à nouveau tout en simplifiant la question de savoir qui doit soumettre les déclarations de diligence raisonnée. Les obligations fondamentales, le champ des matières premières et le régime de sanctions restent intacts.

L'EUDR couvre sept matières premières : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. Il couvre également les produits qui en sont dérivés, énumérés à l'annexe I du règlement par code douanier (SH). Les produits dérivés comprennent, entre autres, le cuir, le chocolat, les pneus, les meubles, le charbon de bois, les dérivés de l'huile de palme et les produits en papier.

Deux points de champ d'application comptent pour les entreprises de produits. Premièrement, le champ est déterminé par la liste des codes SH de l'annexe I, pas par l'intuition : un produit relève d'un code listé ou n'en relève pas. Deuxièmement, le règlement (UE) 2025/2650 a retiré du champ les produits imprimés tels que les livres. Un projet d'acte délégué publié avec le paquet de simplification de la Commission de mai 2026 propose de nouvelles révisions ciblées de l'annexe I : 17 codes produits ajoutés (dont le café instantané et certains dérivés de l'huile de palme), trois supprimés (dont les pneus rechapés et le cuir de bovin) et un clarifié. La période de consultation publique s'est close le 1er juin 2026 et l'acte est en attente d'adoption formelle ; la liste finale peut donc encore évoluer.

Notez que les emballages en papier et en carton mis sur le marché en tant que produits à part entière peuvent entrer dans le champ d'application, en plus des obligations qu'ils portent déjà au titre des régimes de responsabilité élargie du producteur (REP). Un même objet physique déclenche de plus en plus souvent plusieurs régimes de conformité européens.

Date	Étape	Statut
29 juin 2023	Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1115	Confirmé
30 décembre 2024	Date d'application initiale	Remplacée par le règlement (UE) 2024/3234
30 décembre 2025	Première date d'application reportée	Remplacée par le règlement (UE) 2025/2650
22 mai 2025	La Commission adopte la classification des pays par niveau de risque	Confirmé
4 mai 2026	La Commission publie la revue de simplification (COM(2026) 191 final), des orientations mises à jour et un projet d'acte délégué	Confirmé
30 décembre 2026	Application pour les opérateurs et commerçants de grande et moyenne taille	Confirmé
30 juin 2027	Application pour les micro et petites entreprises et les personnes physiques	Confirmé

Selon la Commission européenne, les mesures de simplification de mai 2026 devraient réduire les coûts annuels de conformité d'environ 75 % par rapport aux estimations initiales de 2023. Le système d'information de l'UE, un outil dédié sur la plateforme TRACES, est opérationnel : un serveur de production où les déclarations de diligence raisonnée soumises ont valeur juridique, et un serveur d'acceptation pour la formation, la familiarisation et les tests. Le système fonctionne dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2024/3084 de la Commission, une mise à jour étant attendue pour refléter les dispositions modifiées de l'EUDR.

L'EUDR distingue deux rôles. Un opérateur est toute entreprise qui met un produit concerné sur le marché de l'UE pour la première fois ou l'exporte depuis l'UE. Un commerçant est toute entreprise de la chaîne d'approvisionnement, autre que l'opérateur, qui met le produit à disposition sur le marché. Les deux rôles comportent des obligations, mais le poids repose sur les opérateurs.

Le règlement (UE) 2025/2650 a considérablement simplifié la chaîne : seule l'entreprise qui met pour la première fois un produit concerné sur le marché de l'UE est responsable de la soumission de la déclaration de diligence raisonnée. Les entreprises situées plus en aval ne soumettent plus de nouvelles déclarations pour le même produit ; elles s'appuient sur les numéros de référence des déclarations déjà soumises en amont. Les micro et petits opérateurs primaires bénéficient d'une déclaration simplifiée unique au lieu de soumissions répétées.

Pour les marques hors UE, la conséquence pratique est que leur importateur européen devient généralement l'opérateur et porte l'obligation de diligence raisonnée. Pour les distributeurs européens dont les produits en marque propre sont sourcés hors UE, c'est généralement le distributeur lui-même qui est l'opérateur. La préparation à l'EUDR dépend donc directement de votre capacité à obtenir de vos fournisseurs des données d'origine vérifiables.

C'est là que la plupart des entreprises ressentent la douleur en premier : non pas dans la compréhension du règlement, mais dans la collecte des preuves. Courir après les documents des fournisseurs à grande échelle est déjà le coût caché du travail de conformité. C'est le même défi qui a conduit des entreprises comme Flying Tiger Copenhagen, qui lance environ 500 nouveaux produits par mois dans 44 pays, à gérer la collecte de documents fournisseurs comme un flux de travail structuré dans Complir plutôt que comme un fil d'e-mails.

L'article 3 de l'EUDR fixe trois conditions cumulatives. Les produits concernés ne peuvent être mis sur le marché de l'UE ou exportés que s'ils sont :

1. « Zéro déforestation », c'est-à-dire produits sur des terres n'ayant fait l'objet ni de déforestation ni de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
2. Produits conformément à la législation pertinente du pays de production, couvrant des domaines tels que les droits d'utilisation des terres, la protection de l'environnement, les droits du travail et les règles fiscales et anticorruption.
3. Couverts par une déclaration de diligence raisonnée (DDS) soumise via le système d'information de l'UE avant la mise sur le marché ou l'exportation du produit.

Remplir ces conditions exige un système de diligence raisonnée en trois étapes : collecter les informations (article 9), évaluer le risque (article 10) et atténuer le risque lorsqu'il est plus que négligeable (article 11). Le paquet de la Commission de mai 2026 a ajouté des outils d'appui à cet exercice, notamment des répertoires de la législation des pays producteurs pour les évaluations de légalité et un cadre de reconnaissance des systèmes de certification comme intrants de l'évaluation des risques. La certification peut éclairer votre évaluation des risques, mais elle ne remplace pas votre propre diligence raisonnée.

Que doit contenir une déclaration de diligence raisonnée ?

Une déclaration de diligence raisonnée doit contenir l'identité de l'opérateur et son numéro EORI le cas échéant, une description du produit avec son code SH et sa quantité, le pays de production, la géolocalisation de toutes les parcelles où les matières premières concernées ont été produites, ainsi qu'une déclaration attestant que la diligence raisonnée a été exercée et qu'aucun risque, ou seulement un risque négligeable, n'a été constaté.

La géolocalisation est l'exigence qui surprend le plus les équipes. L'article 9, paragraphe 1, point d), de l'EUDR exige des coordonnées de géolocalisation pour chaque parcelle où les matières premières concernées contenues dans un produit ont été produites. La définition de la géolocalisation donnée par le règlement lui-même, à l'article 2, point 28, fixe la précision : coordonnées de latitude et de longitude avec au moins six décimales, des polygones étant requis pour les parcelles de plus de quatre hectares. Le système d'information accepte les coordonnées saisies individuellement, dessinées sur une carte ou en masse au format standard GeoJSON. Pour les bovins, la géolocalisation couvre les établissements où les animaux ont été détenus.

Pour une équipe qualité ou affaires réglementaires, cela signifie que vos demandes de données aux fournisseurs doivent aller au-delà des certificats et des rapports d'essai. Vous avez besoin de coordonnées au niveau de la parcelle qui remontent de la ferme ou de la forêt, à travers chaque maillon de votre chaîne d'approvisionnement, jusqu'à votre fiche produit.

Qu'est-ce que la classification des pays de l'EUDR ?

La classification des pays (country benchmarking) est le système de l'EUDR qui classe chaque pays en risque faible, standard ou élevé de déforestation, ce qui détermine l'ampleur de l'effort de diligence raisonnée requis. La Commission européenne a adopté la première classification le 22 mai 2025 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1093. La Biélorussie, le Myanmar, la Corée du Nord et la Russie ont été classés à risque élevé. Une cinquantaine de pays, dont de grands producteurs comme le Brésil, l'Indonésie et la Malaisie, ont été classés à risque standard, et environ 140 pays, dont tous les États membres de l'UE, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine, à risque faible.

Le Parlement européen a adopté en juillet 2025 une résolution contestant la méthodologie de classification, mais cette objection n'est pas contraignante pour un acte d'exécution : le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 reste en vigueur et les classifications restent valables. La Commission a indiqué qu'elle réexaminerait la classification ; les équipes d'approvisionnement devraient donc considérer les catégories de risque pays comme révisables plutôt que permanentes.

S'approvisionner dans des pays à risque faible ouvre droit à la diligence raisonnée simplifiée de l'article 13 : vous devez toujours collecter les informations requises, y compris la géolocalisation, mais vous n'êtes pas tenu de dérouler l'intégralité des étapes d'évaluation et d'atténuation des risques. L'approvisionnement à risque standard et élevé exige l'exercice complet, les produits issus de pays à risque élevé faisant l'objet de contrôles renforcés par les autorités.

Les autorités des États membres font appliquer l'EUDR, et l'article 25 fixe le cadre des sanctions. Les amendes doivent être proportionnées au dommage environnemental et à la valeur des produits concernés, avec un maximum d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur ou du commerçant à l'échelle de l'UE. Les autorités peuvent également confisquer les produits et les revenus qui en sont tirés, et les entreprises non conformes s'exposent à une exclusion temporaire des marchés publics et, pour les infractions graves, à une interdiction temporaire de mise sur le marché des produits concernés.

L'application commence aux dates d'entrée en application : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. Les contrôles sont fondés sur le risque, les autorités devant inspecter une proportion plus élevée d'opérateurs s'approvisionnant dans des pays à risque élevé.

L'EUDR s'applique-t-il aux produits déjà sur le marché ?

Les produits mis sur le marché avant la date d'application correspondante ne sont généralement pas soumis à l'obligation de diligence raisonnée, avec des règles transitoires spécifiques pour les produits en bois auparavant couverts par le règlement de l'UE sur le bois. Le moment décisif est celui où un produit est mis pour la première fois sur le marché de l'UE : les marchandises qui entrent dans votre entrepôt et sur le marché après le 30 décembre 2026 nécessitent une déclaration de diligence raisonnée, même si elles ont été commandées plus tôt. Vérifiez les dispositions transitoires applicables à votre situation, car les règles diffèrent selon l'historique de la matière première.

L'EUDR est en vigueur aujourd'hui et s'applique aux grandes et moyennes entreprises à partir du 30 décembre 2026. Le champ des sept matières premières pénètre profondément dans les portefeuilles de produits de consommation ordinaires : meubles, jouets, pneus, cuir, chocolat, café et emballages en papier sont tous candidats. La conformité repose sur trois piliers : une origine « zéro déforestation » après la date butoir du 31 décembre 2020, une production légale et une déclaration de diligence raisonnée avec géolocalisation au niveau de la parcelle. La modification de décembre 2025 a allégé la charge en ne rendant responsable de la DDS que le premier metteur sur le marché, et le paquet de simplification de mai 2026 a ajouté des orientations, des répertoires de légalité et la reconnaissance des certifications. Les sanctions atteignent au moins 4 % du chiffre d'affaires dans l'UE ; traiter ce sujet comme une affaire réservée aux achats est donc un risque en soi.

Si votre équipe est déjà à flux tendu à courir après la documentation fournisseurs pour les déclarations de conformité et les rapports d'essai, l'EUDR ajoute un nouveau type de document au même processus défaillant. Complir gère la récupération des documents fournisseurs comme un flux de travail structuré : les fournisseurs voient exactement ce qui est demandé et dans quel format, les documents entrants sont classés automatiquement et les lacunes sont visibles par produit. Découvrez comment Complir automatise la collecte de documents fournisseurs et la veille réglementaire.

Sources et références

• Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation » : EUR-Lex
• Règlement (UE) 2025/2650 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations des opérateurs et des commerçants : EUR-Lex
• Règlement d'exécution (UE) 2025/1093 de la Commission sur la classification des pays : EUR-Lex
• Règlement sur les produits « zéro déforestation » : Commission européenne, DG Environnement
• Le système d'information du règlement sur la déforestation : Commission européenne, Green Forum
• Mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation : Commission européenne, Green Forum
• Revue de simplification de l'EUDR par la Commission, COM(2026) 191 final, 4 mai 2026 : Communiqué de presse de la Commission européenne
• Report à décembre 2026 et autres évolutions de la mise en œuvre de l'EUDR : Access2Markets, Commission européenne
• Loi sur la déforestation : le Parlement adopte des modifications pour reporter et simplifier les mesures : Communiqué de presse du Parlement européen, 11 décembre 2025

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Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les exigences réglementaires peuvent varier selon la catégorie de produit, le marché et les circonstances spécifiques. Consultez un professionnel du droit qualifié pour obtenir des conseils de conformité adaptés à votre situation.